Les societes constituees en violation des articles 7, 8, 9, 20, 37 alinea 1er et 40. Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et a linformation financiere. Acte uniforme portant sur le droit commercial general. A ce jour, neuf 09 actes uniformes ont deja ete adoptes et, pour certains, revises. Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit. A ce jour, dix actes uniformes ont ete adoptes et 17 etats sont membres. Ministres, dans les conditions prevues par les articles 6 a 9 relatifs a ladoption des. Actes uniformes acte uniforme portant organisation. Avant projet dacte uniforme relatif au droit du travail. Organisation pour lharmonisation en afrique du droit. Le present acte uniforme est applicable aux relations entre employeurs et travailleurs dans tous les etats parties au traite du 17 octobre 1993 relatif a lharmonisation du. Organisation pour lharmonisation en afrique du droit des affaires.
Vu le traite relatif a lharmonisation du droit des. Organisation pour lharmonisation en afrique du droit des. Vu le rapport du secretariat permanent et les observations des etats parties. Lacte uniforme relatif au droit commercial general et le conflit des lois. Avantprojet d acte uniforme relatif au droit du travail douala final 4 24112006 9 titre i. Ohada acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux. Acte uniforme sur les societes commerciales et le gie 2121 chapitre preliminaire champ dapplication des dispositions du present acte uniforme art. Acte uniforme revise relatif au droit des societes. Acte uniforme ohada sur le droit commercial droitafrique. Lorganisation pour lharmonisation en afrique du droit des affaires regroupe actuellement 17 pays membres.
1124 328 474 111 1177 974 790 1071 766 898 1538 648 387 410 668 449 1305 1477 301 15 1090 996 436 1408 817 200 578 101 1140 221 1597 812 46 1183 934 1339 1388 567 671 396 239 881 1268 551 874